Federal Court of Canada | Cour fédérale du Canada Revenue and Competitors

The Federal Court is Canada's national trial court which hears and decides legal disputes arising in the federal domain, including claims against the Government of Canada, civil suits in federally-regulated areas and challenges to the decisions of federal tribunals. Its authority derives primarily from the Federal Courts Act. La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs.